Une société non dotée d'un CAC doit-elle en nommer un ad hoc en cas d'émission ou de conversion d'actions de préférence ou d'augmentation de capital par compensation de créances ?
mercredi, 13 décembre 2023 / Publié dans Non classé
Une société non dotée d'un CAC doit-elle en nommer un ad hoc en cas d'émission ou de conversion d'actions de préférence ou d'augmentation de capital par compensation de créances ?